- pacte de rachat
- соглашение о праве обратной покупки проданного имущества
Dictionnaire de droit français-russe.
pacte de rachat
Regardez d'autres dictionnaires:
rachat — (ra cha ; le t ne se prononce pas et ne se lie pas) s. m. 1° Action de racheter. à peine avait il vendu sa maison, que, se ravisant il en proposa le rachat à l acquéreur. Terme de jurisprudence. Faculté ou pacte de rachat, faculté stipulée… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Château d'Entraygues — Pour les articles homonymes, voir Entraygues (homonymie). Château d Entraygues Façade arrière du château Période ou style … Wikipédia en Français
Chateau de Franchimont — Château de Franchimont Pour les articles homonymes, voir Franchimont (homonymie). 50° 31′ 40″ N 5° 49′ … Wikipédia en Français
Château De Franchimont — Pour les articles homonymes, voir Franchimont (homonymie). 50° 31′ 40″ N 5° 49′ … Wikipédia en Français
Château de Franchimont — Pour les articles homonymes, voir Franchimont (homonymie). Château de Franchimont Site web … Wikipédia en Français
Château de Messac — Pour les articles homonymes, voir Messac. Château de Messac Façade et tour nord Nom local … Wikipédia en Français
Château de Messac (Laroquebrou) — Pour les articles homonymes, voir Messac. Château de Messac Façade et tour escalier. Période ou style … Wikipédia en Français
Château de franchimont — Pour les articles homonymes, voir Franchimont (homonymie). 50° 31′ 40″ N 5° 49′ … Wikipédia en Français
incommutable — [ ɛ̃kɔmytabl ] adj. • 1381; lat. incommutabilis ♦ Dr. Qui ne peut changer de possesseur, de propriétaire. Propriété incommutable. N. f. INCOMMUTABILITÉ , 1570 . ● incommutable adjectif (latin incommutabilis, immuable) Vieux. Se dit de ce qui ne… … Encyclopédie Universelle
Schneider Electric — Pour les articles homonymes, voir Schneider. Création 2 4 décembre 1871 … Wikipédia en Français
Legrand (entreprise) — Pour les articles homonymes, voir Legrand. Logo de Legrand (entreprise) Création 1860 … Wikipédia en Français
